Facturer une réparation

Pour facturer une réparation, vous n’avez pas besoin d’ordonnance de la part du prescripteur, il faudra cependant indiquer le prescripteur habituel du patient et indiquer la date du jour en tant que date de prescription.

RÉPARATION DE PODO-ORTHÈSES
Chaussures orthopédiques


Aucune prescription médicale n'est requise pour la prise en charge par l'Assurance Maladie de la réparation d'une podo-orthèse.

Texte de référence de l'article 22, paragraphe 2 :
« Afin de faciliter les réparations de podo-orthèses remboursables par l'Assurance Maladie, celles-ci sont exonérées de l'obligation de prescription médicale et par conséquent de demande d'accord préalable. »

Source : Arrêté du 2 octobre 2020 portant extension d'application de la convention nationale organisant les rapports entre les professionnels de l'appareillage délivrant des produits et prestations inscrits aux chapitres 1, 5, 6 et 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et l'assurance maladie

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042410385


Revision #9
Created 2025-03-04 10:38:28 UTC by Landry
Updated 2026-09-18 12:11:08 UTC by Antoine