# Les droits du patient sur ses données

> **Référentiel BTS** — **BC4 / C4.7**. Contribue à **BC1 / C1.4** « Informer la personne prise en soins et son entourage ».

> **L'essentiel :** le patient a le droit de **savoir**, de **voir**, de **faire corriger** et, dans certains cas, de **s'opposer**. Le cabinet doit répondre **dans un délai d'un mois**, et savoir **vérifier l'identité** du demandeur avant de transmettre quoi que ce soit.

## Objectif

À la fin de cette page, vous savez :

- énoncer les droits d'une personne sur ses données ;
- traiter une demande d'accès au dossier, de bout en bout ;
- rédiger et placer la **mention d'information** du cabinet.

## 1. Le droit d'être informé

C'est le droit premier : il conditionne tous les autres. Le patient doit savoir, **au moment de la collecte**, ce qu'on fait de ses données.

La **mention d'information** du cabinet indique, en termes compréhensibles :

- **qui** est responsable de traitement (raison sociale, coordonnées) ;
- **pourquoi** les données sont recueillies (prise en soins, facturation, télétransmission) ;
- **quelles** catégories de données, et leur caractère obligatoire ou facultatif ;
- **qui** y a accès (l'équipe, l'Assurance Maladie, la mutuelle en tiers payant, l'hébergeur) ;
- **combien de temps** elles sont conservées ;
- **quels droits** la personne a, et **comment les exercer** ;
- l'existence éventuelle d'un **DPO**, et le droit de **réclamation auprès de la CNIL**.

Où la placer : **affichée en salle d'attente**, **remise ou signalée à l'ouverture du dossier**, et disponible sur le site du cabinet s'il existe. Une phrase orale ne suffit pas.

## 2. Le droit d'accès — et l'accès au dossier

Toute personne peut demander **communication des informations la concernant**. Deux fondements se croisent : le droit d'accès du RGPD, et le droit d'accès au **dossier médical** du code de la santé publique.

**La procédure, pas à pas :**

1. **Enregistrer la demande** et sa date — le délai court à partir de là.
2. **Vérifier l'identité** du demandeur. C'est une étape de sécurité, pas un obstacle : transmettre un dossier à un imposteur est une violation de données. Une copie de pièce d'identité est légitime.
3. **Vérifier la qualité** : le patient lui-même ? le titulaire de l'autorité parentale ? un majeur protégé et son représentant ? un ayant droit après décès (motif limité à justifier) ? un mandataire (mandat écrit) ?
4. **Constituer le dossier** : identité et administratif, anamnèse, dossier technique, descriptif de l'appareil, comptes rendus. Les **notes personnelles de travail**, non formalisées et non partagées, n'ont pas à être communiquées.
5. **Répondre sous un mois** (prolongeable en cas de demande complexe, en informant la personne). Le code de la santé publique prévoit par ailleurs un **délai de réflexion de 48 heures** avant communication du dossier médical, et des délais propres selon l'ancienneté des informations.
6. **Remettre** : consultation sur place gratuite, ou copie. Les **frais de copie** peuvent être facturés au coût réel, sans excéder le coût de reproduction et d'envoi.
7. **Tracer** la demande et la réponse.

> ⚠️ Cas fréquent en cabinet : le conjoint, l'enfant ou l'employeur qui demande « le dossier ». La réponse par défaut est **non** : c'est au patient de demander, et à lui de transmettre ensuite ce qu'il veut.

## 3. Le droit de rectification

Le patient peut faire **corriger une donnée inexacte** : orthographe du nom, date de naissance, adresse, mutuelle.

Attention à la limite : on rectifie une **donnée factuelle erronée**. On ne supprime pas rétroactivement une **observation professionnelle** parce qu'elle déplaît. Si le patient conteste une appréciation, on **consigne sa contestation** au dossier — on ne réécrit pas l'histoire.

## 4. Le droit d'opposition et la limitation

- **Opposition** : possible pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou le consentement — newsletter, enquête, photos en communication. **Pas** pour le dossier de soins ni la facturation, qui reposent sur des obligations légales.
- **Opposition au partage** : le patient peut refuser que ses informations soient partagées avec un professionnel donné, ou masquer un document dans son DMP.
- **Limitation** : geler temporairement un traitement, le temps d'examiner une contestation.

## 5. L'effacement — et pourquoi il est le plus souvent refusé

Le « droit à l'oubli » **ne s'applique pas** aux données que le cabinet doit conserver au titre d'une obligation légale : dossier de prise en soins, pièces comptables et de facturation.

La bonne réponse à un patient qui demande la suppression de son dossier n'est donc pas « non » tout court, mais : *« Je ne peux pas supprimer votre dossier de soins, la loi m'impose de le conserver ; en revanche je peux retirer vos coordonnées de nos envois, supprimer vos photos utilisées en communication, et restreindre les accès. »*

## 6. La portabilité

Droit de récupérer ses données dans un format lisible par machine, et de les faire transmettre à un autre responsable. Il s'applique aux données fournies par la personne, sur la base du consentement ou d'un contrat — donc **d'une portée limitée** pour un dossier de soins. En pratique, le transfert vers un confrère passe par la communication du dossier, à la demande du patient.

## Répondre : les réflexes

| Réflexe | Pourquoi |
|---|---|
| **Dater et enregistrer** la demande | Le délai d'un mois est opposable |
| **Vérifier l'identité et la qualité** | Éviter de créer soi-même une violation de données |
| **Ne pas demander plus que nécessaire** pour vérifier | Une pièce d'identité suffit ; pas de justificatif du motif |
| **Répondre par écrit**, même pour refuser | Un refus se motive et mentionne le recours CNIL |
| **Transmettre par un canal sûr** | MSSanté, remise en main propre, courrier recommandé — pas un mail ordinaire |
| **Ne rien facturer** au-delà du coût réel de reproduction | Le droit d'accès est gratuit |

## À retenir

- Six droits : **information, accès, rectification, opposition, limitation, portabilité** — et un droit d'effacement **largement neutralisé** par les obligations de conservation.
- **Un mois** pour répondre ; demande **datée et tracée**.
- **Vérifier l'identité et la qualité** avant toute transmission.
- Le patient demande **lui-même** : ni le conjoint, ni l'employeur, ni l'assurance à sa place.
- On rectifie un **fait**, pas une **observation professionnelle** : la contestation se consigne.