DAP

Demande d'Accord Préalable

La prise en charge de certains types d'appareillage médicaux nécessitent d’obtenir l’accord préalable de l'Assurance Maladie. La demande est réalisée à l'aide du Cerfa n°11164*04.

La caisse d'assurance maladie de votre patient dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable, pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.