Les droits du patient sur ses données

Référentiel BTS — BC4 / C4.7. Contribue à BC1 / C1.4 « Informer la personne prise en soins et son entourage ».

L'essentiel : le patient a le droit de savoir, de voir, de faire corriger et, dans certains cas, de s'opposer. Le cabinet doit répondre dans un délai d'un mois, et savoir vérifier l'identité du demandeur avant de transmettre quoi que ce soit.

Objectif

À la fin de cette page, vous savez :

• énoncer les droits d'une personne sur ses données ;
• traiter une demande d'accès au dossier, de bout en bout ;
• rédiger et placer la mention d'information du cabinet.

1. Le droit d'être informé

C'est le droit premier : il conditionne tous les autres. Le patient doit savoir, au moment de la collecte, ce qu'on fait de ses données.

La mention d'information du cabinet indique, en termes compréhensibles :

• qui est responsable de traitement (raison sociale, coordonnées) ;
• pourquoi les données sont recueillies (prise en soins, facturation, télétransmission) ;
• quelles catégories de données, et leur caractère obligatoire ou facultatif ;
• qui y a accès (l'équipe, l'Assurance Maladie, la mutuelle en tiers payant, l'hébergeur) ;
• combien de temps elles sont conservées ;
• quels droits la personne a, et comment les exercer ;
• l'existence éventuelle d'un DPO, et le droit de réclamation auprès de la CNIL.

Où la placer : affichée en salle d'attente, remise ou signalée à l'ouverture du dossier, et disponible sur le site du cabinet s'il existe. Une phrase orale ne suffit pas.

2. Le droit d'accès — et l'accès au dossier

Toute personne peut demander communication des informations la concernant. Deux fondements se croisent : le droit d'accès du RGPD, et le droit d'accès au dossier médical du code de la santé publique.

La procédure, pas à pas :

1. Enregistrer la demande et sa date — le délai court à partir de là.
2. Vérifier l'identité du demandeur. C'est une étape de sécurité, pas un obstacle : transmettre un dossier à un imposteur est une violation de données. Une copie de pièce d'identité est légitime.
3. Vérifier la qualité : le patient lui-même ? le titulaire de l'autorité parentale ? un majeur protégé et son représentant ? un ayant droit après décès (motif limité à justifier) ? un mandataire (mandat écrit) ?
4. Constituer le dossier : identité et administratif, anamnèse, dossier technique, descriptif de l'appareil, comptes rendus. Les notes personnelles de travail, non formalisées et non partagées, n'ont pas à être communiquées.
5. Répondre sous un mois (prolongeable en cas de demande complexe, en informant la personne). Le code de la santé publique prévoit par ailleurs un délai de réflexion de 48 heures avant communication du dossier médical, et des délais propres selon l'ancienneté des informations.
6. Remettre : consultation sur place gratuite, ou copie. Les frais de copie peuvent être facturés au coût réel, sans excéder le coût de reproduction et d'envoi.
7. Tracer la demande et la réponse.

⚠️ Cas fréquent en cabinet : le conjoint, l'enfant ou l'employeur qui demande « le dossier ». La réponse par défaut est non : c'est au patient de demander, et à lui de transmettre ensuite ce qu'il veut.

3. Le droit de rectification

Le patient peut faire corriger une donnée inexacte : orthographe du nom, date de naissance, adresse, mutuelle.

Attention à la limite : on rectifie une donnée factuelle erronée. On ne supprime pas rétroactivement une observation professionnelle parce qu'elle déplaît. Si le patient conteste une appréciation, on consigne sa contestation au dossier — on ne réécrit pas l'histoire.

4. Le droit d'opposition et la limitation

• Opposition : possible pour les traitements fondés sur l'intérêt légitime ou le consentement — newsletter, enquête, photos en communication. Pas pour le dossier de soins ni la facturation, qui reposent sur des obligations légales.
• Opposition au partage : le patient peut refuser que ses informations soient partagées avec un professionnel donné, ou masquer un document dans son DMP.
• Limitation : geler temporairement un traitement, le temps d'examiner une contestation.

5. L'effacement — et pourquoi il est le plus souvent refusé

Le « droit à l'oubli » ne s'applique pas aux données que le cabinet doit conserver au titre d'une obligation légale : dossier de prise en soins, pièces comptables et de facturation.

La bonne réponse à un patient qui demande la suppression de son dossier n'est donc pas « non » tout court, mais : « Je ne peux pas supprimer votre dossier de soins, la loi m'impose de le conserver ; en revanche je peux retirer vos coordonnées de nos envois, supprimer vos photos utilisées en communication, et restreindre les accès. »

6. La portabilité

Droit de récupérer ses données dans un format lisible par machine, et de les faire transmettre à un autre responsable. Il s'applique aux données fournies par la personne, sur la base du consentement ou d'un contrat — donc d'une portée limitée pour un dossier de soins. En pratique, le transfert vers un confrère passe par la communication du dossier, à la demande du patient.

Répondre : les réflexes

Réflexe	Pourquoi
Dater et enregistrer la demande	Le délai d'un mois est opposable
Vérifier l'identité et la qualité	Éviter de créer soi-même une violation de données
Ne pas demander plus que nécessaire pour vérifier	Une pièce d'identité suffit ; pas de justificatif du motif
Répondre par écrit, même pour refuser	Un refus se motive et mentionne le recours CNIL
Transmettre par un canal sûr	MSSanté, remise en main propre, courrier recommandé — pas un mail ordinaire
Ne rien facturer au-delà du coût réel de reproduction	Le droit d'accès est gratuit

À retenir

• Six droits : information, accès, rectification, opposition, limitation, portabilité — et un droit d'effacement largement neutralisé par les obligations de conservation.
• Un mois pour répondre ; demande datée et tracée.
• Vérifier l'identité et la qualité avant toute transmission.
• Le patient demande lui-même : ni le conjoint, ni l'employeur, ni l'assurance à sa place.
• On rectifie un fait, pas une observation professionnelle : la contestation se consigne.

Exercice proposé

Rédigez la mention d'information du cabinet fictif « Orthopédie du Val », en une page maximum, compréhensible par un patient qui n'est pas juriste. Elle doit couvrir les sept points listés plus haut.

Puis traitez ce courrier : « Madame, Monsieur, je souhaite obtenir l'intégralité de mon dossier ainsi que sa suppression de vos fichiers. » — rédigez la réponse.