Les DAP (Demande d'accord préalable)

La prise en charge de certains types d'appareillage médicaux nécessitent d’obtenir l’accord préalable de l'Assurance Maladie. La demande est réalisée à l'aide du Cerfa n°11164*04.

Pour effectuer une demande d’accord préalable :

1. Remplissez le formulaire de demande d'accord préalable en ligne sur amelipro, l'espace des professionnels de santé de l'Assurance Maladie. Vous pouvez aussi compléter le formulaire papier correspondant à votre prescription (les formulaires sont disponibles en téléchargement dans le bloc « Documents utiles » ci-dessous).
2. Remettez ensuite le formulaire à votre patient qui complètera la partie le concernant et l'adressera au service médical de sa caisse d'assurance maladie à l'attention, selon le cas, de « M. le Médecin conseil » ou de « M. le Dentiste conseil ».

La caisse d'assurance maladie de votre patient dispose d'un délai de 15 jours, à compter de la date de réception de la demande d'accord préalable, pour se prononcer. L'absence de réponse dans ce délai de 15 jours vaut acceptation.