La date de l'acte
La date de l'acte est la date prise en compte par la télétransmission, et non la date de la facture.
Elle est saisie ligne par ligne : au moment où vous ajoutez une référence LPP à une facture, WinOrtho vous demande la date de l'acte (la date du jour est indiquée par défaut).
Où la retrouver
Dans la facture, cliquez sur le crayon à gauche de la ligne concernée.
Elle n'apparaît pas sur la feuille de soins imprimée, et c'est normal : elle est transmise dans la FSE, son impression n'est pas nécessaire.
La règle à connaître
La date de l'acte doit être comprise entre la date de l'ordonnance (ou celle de la DAP, le cas échéant) et la date de la facture.
Une date antérieure à l'ordonnance ou à la DAP, comme une date postérieure à la facture, provoque un rejet.
Modifier une date de l'acte après émission
Une facture émise ne se modifie pas. Pour corriger une date de l'acte :
- créez un avoir sur la facture concernée ;
- saisissez une nouvelle facture en indiquant la bonne date de l'acte lors de la validation des lignes.
Voir Supprimer une facture = créer un avoir.
Cas fréquent
Patient décédé. La facture peut être établie après le décès, à condition que la date de l'acte soit antérieure à la date du décès. Si la facture a déjà été rejetée pour ce motif : il est nécessaire de créer un avoir, puis établir une nouvelle facture avec une date acte cohérente.